Vos visuels générés par IA doivent-ils être signalés ? L'obligation de divulgation depuis le 2 août 2026
Dans cet article
Oui, si le visuel ressemble assez à un contenu réel pour pouvoir être pris pour authentique. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose à toute entreprise qui publie une image, un son ou une vidéo généré ou modifié par IA et constituant un deepfake d'indiquer clairement que ce contenu est artificiel. Avant de publier votre prochaine campagne avec des visuels IA, faites le check conformité IA et RGPD pour vérifier les autres points à couvrir sur vos usages de l'IA.
En bref
Ce que change l'article 50 de l'AI Act pour les visuels IA de votre communication :
- depuis le 2 août 2026, toute entreprise qui publie une image, un son ou une vidéo réaliste généré ou modifié par IA doit indiquer que ce contenu est artificiel ;
- cette obligation vise l'entreprise qui publie le contenu, pas seulement l'éditeur de l'outil d'IA utilisé pour le créer ;
- une œuvre manifestement artistique, créative ou satirique bénéficie d'un régime allégé : signaler son existence suffit, sans nuire à son effet ;
- le texte ne prévoit aucune exception liée à la taille de l'entreprise ni aucun délai de mise en conformité supplémentaire pour cette divulgation.
Une mention visible à côté du visuel suffit à répondre à cette obligation.
Quels visuels de votre communication sont concernés
Un visuel entre dans le champ de l'article 50 dès qu'il s'agit d'une image, d'un son ou d'une vidéo générée ou manipulée par IA qui représente des personnes, des lieux ou des situations de façon assez réaliste pour sembler authentique à quelqu'un qui le regarde rapidement. Le texte de l'article 50 vise explicitement ce type de contenu sous le terme de deepfake, qu'il soit utilisé à des fins de désinformation ou simplement pour une publicité ou une page commerciale, avec une exception pour les œuvres manifestement artistiques, créatives ou satiriques.
Pour une TPE ou une PME, cela couvre par exemple une photo « avant/après » d'un chantier ou d'un aménagement composée par IA, une mise en scène de produit dans un intérieur qui n'existe pas, ou une vidéo de présentation avec un décor ou des personnages générés. Une retouche standard d'une photo réelle (recadrage, correction de couleur, lissage de fond) n'est en revanche pas visée par cette obligation : le texte réserve la qualification de deepfake aux contenus qui créent une scène ou une situation de toutes pièces.
À titre d'exemple illustratif et fictif, imaginons un paysagiste de Seine-et-Marne qui génère par IA une photo « avant/après » d'un jardin qu'il n'a pas réellement aménagé, pour illustrer le type de prestation qu'il propose. Même présentée comme un exemple de style, cette image relève de l'obligation de divulgation si elle peut être prise pour la photo d'un chantier réel.
Comment signaler un visuel IA sans casser votre communication (modèle à copier)
Une mention courte et visible suffit, sans avoir besoin de justifier le visuel ni de le retirer. Trois emplacements fonctionnent, à adapter à votre format :
- Légende sous la publication ou l'annonce : « Visuel généré par intelligence artificielle, à titre d'illustration. »
- Bandeau superposé sur l'image ou en début de vidéo : « Contenu généré par IA »
- Mention dans la description d'une fiche produit ou d'une page de présentation : « Photo d'illustration générée par IA, ne représente pas une réalisation réelle. »
Une mention en légende ou en description est la plus simple à ajouter pour une image déjà publiée. Un bandeau directement sur le visuel est préférable pour une vidéo susceptible d'être partagée ou recadrée hors de son contexte d'origine, car la mention voyage avec le fichier.
Qui est responsable si vous utilisez un outil tiers
C'est votre entreprise, en tant qu'éditrice de la publication, même si l'outil d'IA utilisé pour créer le visuel appartient à un tiers. Le règlement distingue le fournisseur de l'outil d'IA, qui doit concevoir son système pour informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, et le déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise cet outil et publie le résultat : c'est à ce second niveau que se situe l'obligation de signaler un deepfake auprès des personnes exposées au contenu.
Avant de publier un visuel généré par un outil comme un générateur d'images ou de vidéos, vérifiez si l'outil ajoute déjà une mention automatique, puis complétez-la vous-même si elle n'est pas visible au premier regard. Si vous passez par un assistant IA interne pour produire vos contenus, la même logique s'applique : documentez cette vérification dans votre charte IA pour pouvoir la montrer en cas de contrôle. Notre guide de la charte IA pour TPE détaille comment structurer ce document, et notre article sur l'obligation d'information des chatbots couvre le volet transparence le plus proche de celui-ci.
À retenir
- Repérez les visuels IA déjà publiés sur votre site et vos réseaux qui pourraient être pris pour des photos ou vidéos réelles, et ajoutez une mention si ce n'est pas déjà fait.
- Ajoutez une légende ou un bandeau visible dès la prochaine publication contenant un visuel généré par IA réaliste.
- Vérifiez avant publication si le visuel relève d'une œuvre manifestement artistique ou créative : dans ce cas, signaler son existence suffit sans affaiblir son effet.
- Ne confondez pas cette obligation, qui vous incombe en tant qu'entreprise qui publie le contenu, avec les obligations de conception imposées à l'éditeur de l'outil d'IA.
Pour vérifier l'ensemble de vos usages de l'IA au regard de ce règlement et du RGPD, faites le check conformité IA et RGPD.
Limites : ce contenu décrit l'obligation de divulgation des déployeurs telle que présentée par la Commission européenne et par le texte du règlement ; il ne remplace pas un avis juridique. L'autorité chargée de contrôler cette obligation en France n'était pas définitivement arrêtée à la date de rédaction.
Sources
- Commission européenne, Règlement européen sur l'intelligence artificielle : source citée dans la section « Introduction ».
- AI Act Explorer, Texte de l'article 50 : source citée dans la section « Quels visuels de votre communication sont concernés ».
À propos de l’auteur
Nicolas Barbe Calon, Consultant IA & marketing
Nicolas relie l’IA, l’automatisation et le marketing pour répondre à des besoins métier concrets. Il aide les équipes à gagner du temps sans perdre la maîtrise ni la qualité.
Questions fréquentes
Une photo « avant/après » générée par IA pour ma communication doit-elle être signalée ?
Oui, si elle peut être prise pour la photo d'une réalisation réelle. Une légende ou une mention courte à côté du visuel suffit à répondre à cette obligation.
Une simple retouche de couleur ou un recadrage sont-ils concernés ?
Non. Le règlement vise les contenus qui créent une scène ou une situation de toutes pièces, pas une retouche standard d'une photo réellement prise.
Si j'utilise un générateur d'images tiers, est-ce à lui de signaler le contenu ?
Le fournisseur de l'outil a ses propres obligations de conception, mais c'est votre entreprise, en tant qu'éditrice de la publication, qui doit informer les personnes exposées au visuel une fois qu'il est publié.
Cette obligation s'applique-t-elle aux petites entreprises comme aux grandes ?
Oui. Le texte ne prévoit aucune exception liée à la taille de l'entreprise pour cette obligation de divulgation.
Un visuel clairement présenté comme une illustration ou un montage créatif doit-il quand même être signalé ?
Une œuvre manifestement artistique, créative ou satirique bénéficie d'un régime allégé : signaler son existence suffit, sans avoir à nuire à la présentation ou à l'effet recherché.
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